Taxe sur comptes-titres étrangers : Délai à respecter!
Évitez les pénalités en déclarant votre compte-titres étranger avant le 15/07. Taux de 0,15% pour +1M€. Détails sur la déclaration et paiement obligatoires
Taxe annuelle sur les comptes-titres à l’étranger, attention au délai de déclaration !
La taxe annuelle sur les comptes-titres est une taxe due annuellement sur les comptes-titres lorsque la valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus sur le compte est supérieure à 1.000.000 euros au cours de la période de référence.
Le taux de la taxe annuelle sur les comptes-titres s’élève à 0,15 %.
Tous les titulaires d’un compte-titres, tant les personnes physiques que les personne morales (sociétés, fondations, ASBL), sont soumis à la taxe annuelle sur les comptes-titres. Comme il s’agit d’une taxe indirecte, son prélèvement est en principe opéré via votre banque.
Toutefois, le titulaire du compte-titres doit lui-même déclarer et payer la taxe s’il détient des comptes-titres auprès d’intermédiaires étrangers qui ne disposent pas de responsable agréé.
Il arrive souvent que cette obligation de déclaration ne soit pas respectée. Or, les échanges d’informations entre les administrations fiscales sont de plus en plus efficaces. Il est donc très important que vous informiez votre comptable de l’existence de vos comptes titres à l’étranger. Sans cette information, il ne pourra pas vous aider à respecter vos obligations fiscales.
Pour rappel, cette déclaration doit intervenir au plus tard le 15 juillet de l’année suivant la fin de la période de référence. La taxe devra être payée au plus tard le 31 août de la même année.
