Réforme fiscale 2024 : Nouveaux taux pour les ASBL
Découvrez les changements fiscaux impactant les ASBL en 2024 : taux progressifs, assiette élargie, exemptions sectorielles. Restez conforme pour éviter les sanctions.
Il y a du changement en ce qui concerne la taxation de votre ASBL
En 2023, votre ASBL ou votre fondation était taxée au taux fixe de 0,17% sur la valeur brute de ses actifs. Cette taxe était due si la valeur de l'ensemble des actifs éligibles dépassait 25.000 euros. Depuis le 1er janvier 2024, ce taux fixe de 0,17% laisse la place à un taux progressif. D’autres changements majeurs sont intervenus.
Voici ce qu’il en est plus en détail.
Tout d’abord, les tranches d’imposition suivantes seront dorénavant applicables au lieu du taux fixe de 0,17%:
La première tranche d’imposition, jusque 50 000,00 euros est exonérée ;
Sur la tranche de 50.000,01 euros à 250.000,00 euros, l’impôt à prélever s’élève à 0,15%;
Sur la tranche de 250.000,01 euros à 500.000,00 euros, l’impôt s’élèvera à 0,30% ;
Enfin, au-dessus de 500 000,00 euros, il s’agira d’appliquer un impôt de 0,45 %.
Ensuite, l’assiette de l’impôt est modifiée.
Comme pour le passé, il s’agit de prendre en compte l'ensemble des biens détenus par l'ASBL au 1er janvier de l'année d'imposition concernée.
Toutefois, dorénavant les biens immobiliers situés à l'étranger doivent également être inclus dans l'assiette de l'impôt.
Heureusement, le législateur a neutralisé l’impact de cette hausse des taux de taxation pour certains secteurs d’activités, comme celui des soins de santé ou encore celui de l’enseignement.
En conclusion, retenons que la hausse des taux de taxation à un maximum 0,45% de devrait épargner les petites ASBL et fondation. Il est vivement conseillé de vérifier si vous entrez dans le champ d’application de cette réforme législative et de vous y conformer pour éviter les amendes.
