Réforme Fiscale 2024 : Annexes Requises pour la Déduction des Loyers
Dès l'imposition 2024, annexez à votre déclaration fiscale les détails de loyers pour maintenir vos déductions. Informez-vous sur les nouvelles obligations.
Une annexe à la déclaration fiscale est dorénavant nécessaire pour déduire les loyers
Depuis l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023), les loyers, les avantages locatifs ainsi que les indemnités et avantages attribués en vertu d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier ne sont plus déductibles si vous ne respectez pas une nouvelle obligation de déclaration spéciale dans une annexe à la déclaration d’impôt.
Attention, en cas de non-respect de cette obligation, les dépenses du contribuable (personne physique ou personne morale) seront purement et simplement rejetées. Bien évidemment, cette nouvelle obligation administrative de déclaration s’ajoute aux conditions habituelles pour déduire des frais professionnels.
Elle ne s’impose toutefois pas si le bénéficiaire des loyers a émis une facture dans le cadre de l'application des règles de TVA.
La forme de cette annexe sera bientôt connue.
On sait toutefois déjà que cette annexe devra au moins contenir les informations suivantes:
L’identification du bailleur ou du concédant du droit réel d’usage. La déclaration de bonne foi d'informations erronées ne sera pas sanctionnée ;
L’adresse du bien immobilier ;
Le montant des indemnités locatives et des indemnités pour un droit de superficie, un droit d'emphytéose ou un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier payées ou attribuées au cours de la période imposable concernée, par bien ;
Le montant des loyers ou des droits réels déduits à titre de frais professionnels au cours de l'exercice.
De même, le loyer payé pour un bien enregistré à usage privé ne sera plus jamais déductible : de cette manière, le propriétaire est « en sécurité » et ne peut plus être surpris par une imposition basée sur le loyer réel.
Notons encore que cette réforme permettra à l’administration fiscale de disposer de suffisamment d’information pour vérifier si les indemnités de loyer déclarées par le locataire à titre de déduction sont déclarées par le bailleur comme des revenus locatifs nets. Les bailleurs sont donc aussi concernés par cette réforme.
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