DONATION & SUCCESSION : UN MANDAT DE PROTECTION A DEUX VITESSES

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un mandat de protection (extrajudiciaire) ? C’est l’acte par lequel une personne donne mandat à une personne de confiance (par exemple son partenaire ou ses enfants) de gérer son patrimoine au cas où elle deviendrait, plus tard, incapable (coma consécutif à un accident, démence, etc.).

A deux vitesses ? Une personne donnant mandat peut faire entrer celui-ci immédiatement en vigueur (plutôt que seulement lorsqu’il y a incapacité). Pour des raisons pratiques, on combine toutefois de plus en plus souvent les deux solutions.

Qu’en est-il des actes de gestion ? les actes de gestion sont les actes du quotidien tels que retirer une lettre recommandée, louer un bien, payer des factures, etc. Pour les actes de gestion, on laisse souvent le mandat de protection entrer immédiatement en vigueur. Si la mandant est hospitalisé ou se porte moins bien, tout peut alors encore continuer à être réglé. Pour des raisons pratiques, un tel mandat est souvent confié à un enfant habitant à proximité du mandant.

En ce qui concerne les actes de disposition, comme vendre un immeuble ou faire une donation aux (petits-)enfants, il est en revanche plus logique de ne le permettre qu’à partir du moment où le mandant est vraiment incapable et que cela est constaté par deux médecins. Si les enfants sont les mandataires, le mandat prévoira souvent que tous les enfants doivent décider ensemble.

Il est clair qu’un mandat de protection à deux vitesses est souvent une solution très pratique.

ASTUCE : Laisser un mandat de protection entrer immédiatement en vigueur pour les actes de gestion et en cas d’incapacité constatée pour les actes de disposition.