Augmentation de l’indemnité de télétravail : la situation en 7 points

Depuis le 1er février dernier, l’indemnité de bureau est passée de 132,07€ à 134,71€ maximum par mois. Ceci sous certaines conditions. Pour une vision claire de la situation, voici un état des lieux en 7 points d’attention.

1.    Quelle obligation pour l’employeur ?

Un petit rappel préalable souvent méconnu et toutefois non négligeable s’impose : votre employeur n’est pas tenu d’octroyer cette indemnité à ses employés. S’il le fait, il est également en droit de fixer un montant inférieur aux 134,71€ mensuels.

2.    Qui en est bénéficiaire ?

Afin de pouvoir en profiter, il faut effectuer un télétravail structurel et régulier. Pour que celui-ci soit considéré comme tel, l’ONSS et le fisc considèrent que le travailleur doit prester à domicile sur base mensuelle l’équivalent d’un jour ouvrable par semaine. Cela peut s’organiser sous la forme d’une journée complète ou plusieurs heures étalées sur plusieurs jours voire une semaine complète sur le mois.

Il est à noter que l’indemnité n’est pas allouée dans le cas du travail à domicile effectué de façon inopinée ou épisodique.

Par ailleurs, elle ne s’applique pas aux autres indemnités forfaitaires telles que :

➢  L’indemnité forfaitaire accordée par l'employeur pour l’utilisation du PC et de la connexion internet privés;

➢  L’indemnité forfaitaire pour l'utilisation d'un deuxième écran, de l’imprimante et du scanner de l’employé, ni lorsque l’employeur fourni du mobilier de bureau et/ou de matériel informatique.

Si un  travailleur effectue un télétravail régulier mais qu’il ne remplit pas les conditions, il a toutefois droit à une indemnité de 20 euros. Ceux-ci seront exonérés pour l’utilisation de son abonnement internet privé. Il est entendu que cette exonération sera d’application pour les mois durant lesquels l’abonnement internet privé aura été utilisé à des fins professionnelles.

3.    Que couvre l’indemnité ?

Le télétravail engendre par voie de conséquence des frais pour le travailleur. Ceux couverts correspondent :

➢  Aux fournitures informatiques et de bureau (papier, cartouche d’encre, bics etc.);

➢ A l’espace de travail, aux frais d'assurance, aux fournitures en eau, chauffage, électricité, gaz… et aux frais d’entretien y afférent;

➢  Au précompte immobilier

4.    Est-elle exemptée d’impôt ?

L’indemnité forfaitaire de télétravail structurel et régulier uniquement fait l’objet d’une exemption tant du précompte professionnel que de cotisations de sécurité sociale.

5.    L’indemnité est-elle versée pendant les congés annuels ?

Le versement de l’indemnité de travail structurel et régulier n’est pas affecté par une période de vacances pour autant qu’il s'agisse de vacances dites ordinaires. Celles-ci excluent le congé parental ou de circonstance (événements familiaux, obligations civiques, missions civiles ou comparution en justice).

6.    Une indemnité pour le chef d’entreprise ?

La circulaire délimitant l’application de cette indemnité forfaitaire ne reprend pas le chef d'entreprise comme bénéficiaire. Toutefois dans certaines circonstances acceptées par le fisc, le dirigeant peut obtenir un remboursement forfaitaire pour des frais qui lui sont propres tels que l’utilisation dans le cadre professionnel d’un ordinateur, d’un abonnement et d’une connexion internet privés. Ceci à condition que l’indemnité soit autorisée avant le 1er mars 2021.

7.    Quelle durée ?

L’octroi de l’indemnité de télétravail selon les règles précitées est valide durant toute la durée de la période “Corona” et s’étendra au-delà de celle-ci.